Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par un consommateur sur le site internet www.champagne-veuve-lepitre.com (ci-après « le Site »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et doivent être acceptées par le client avant toute commande.
Les ventes aux professionnels (entreprises, comités d’entreprise, restaurateurs, cavistes) se font sur devis, via la page « Demande de devis » du Site, et peuvent faire l’objet de conditions particulières.
Article 1 – Identification du vendeur
Le Site est édité et exploité par :
- Raison sociale : SCEV CHAMPAGNE VEUVE M.LEPITRE
- Siège social : 28, rue de Reims – 51500 Rilly-la-Montagne – France
- SIRET : 387 980 683 00016 – N° de TVA intracommunautaire : FR 67387980683
- Immatriculation : 387 980 683 R.C.S. Reims
- Statut viticole : récoltant-manipulant (RM)
- Téléphone : +33 (0)3 26 03 40 27 – E-mail : champagne.veuve.lepitre@gmail.com
- Directrice de la publication : Adeline Milliex
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent la vente en ligne des champagnes proposés sur le Site à des consommateurs majeurs, pour une livraison en France métropolitaine (Corse exclue). Pour toute livraison hors de France métropolitaine, le client est invité à contacter le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 3 – Vente d’alcool interdite aux mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans. En passant commande, le client déclare avoir dix-huit ans révolus. Le vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d’âge et d’annuler toute commande en cas de doute.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 4 – Produits
Les champagnes proposés à la vente sont décrits sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles (cuvée, assemblage, dosage, contenance, millésime le cas échéant). Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’ont pas de valeur contractuelle ; l’habillage des bouteilles peut évoluer.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes versées pour ce produit au plus tard dans les quatorze jours.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et droits d’accise inclus), pour une bouteille de 75 cl. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de transport sont offerts pour toute livraison en France métropolitaine à partir d’un carton de 6 bouteilles. Le montant total à payer est récapitulé avant la validation de la commande.
Article 6 – Commande
Les commandes se font par carton de 6 bouteilles (ou multiple de 6), panachage des cuvées possible. Pour commander, le client :
- sélectionne ses cuvées et les quantités souhaitées ;
- vérifie le contenu de son panier et, le cas échéant, saisit son code de réduction ;
- renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison ;
- prend connaissance des présentes CGV et les accepte ;
- valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer », puis procède au paiement.
La vente est conclue dès la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande, les présentes CGV et le formulaire de rétractation est adressé au client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal.
Article 7 – Codes de réduction
Les codes de réduction sont saisis dans le panier, avant le paiement. Ils ne sont ni cumulables ni échangeables contre de l’argent, sauf mention contraire.
Article 8 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la solution sécurisée Up2pay e-Transactions du Crédit Agricole, avec authentification 3D Secure. Le vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. Le compte du client est débité au moment de la validation de la commande.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client, en France métropolitaine, par : « Colissimo » ou « Transport Mazet » ou « Transport LTD ». Le délai de livraison est de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
La livraison est remise contre signature à une personne majeure. Le client doit vérifier l’état du colis à réception et, en cas d’avarie ou de manquant, émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer le vendeur dans les 3 jours, photos à l’appui.
En cas de retard de livraison, le client peut, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
Article 10 – Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits (article L. 216-4 du Code de la consommation).
Article 11 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l’exercer, le client peut adresser le formulaire de rétractation figurant en annexe 1, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à champagne.veuve.lepitre@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège. Un accusé de réception lui est adressé sans délai.
Le client renvoie les bouteilles, non ouvertes et dans leur emballage d’origine, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation ; il peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (bouteille ouverte, abîmée…).
Article 12 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour toute réclamation, le client contacte le vendeur par e-mail à champagne.veuve.lepitre@gmail.com ou par téléphone au +33 (0)3 26 03 40 27.
Cf. Annexe 2 : encadré officiel d’information sur la garantie légale de conformité (article D. 211-2 du Code de la consommation).
Article 13 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services postaux et moyens de transport, ou du fait du client. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites dont le vendeur ne contrôle pas le contenu.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la facturation. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Pour en savoir plus, consulter la page Politique de confidentialité du Site.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, photographies, logos, étiquettes, vidéos) sont la propriété exclusive de Champagne Veuve Lepitre ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 16 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite au vendeur. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :
- Nom : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
- Adresse postale : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
- Site internet : www.cm2c.net
- E-mail : cm2c@cm2c.net
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.
CGV en vigueur au 13/10/2026.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Champagne Veuve Lepitre, 28, rue de Reims – 51500 Rilly-la-Montagne – champagne.veuve.lepitre@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………
Numéro de commande : ……………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
Date : ……………………
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 – Encadré officiel d’information sur la garantie légale de conformité
(article D. 211-2 du Code de la consommation)
CHAMPAGNE VEUVE LEPITRE – INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES
Modèle A — Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Source : Code de la consommation, annexe à l’article D. 211-2, modèle A — version en vigueur depuis le 1er octobre 2022.